Contester un FPS : RAPO puis tribunal, étape par étape

23 septembre 2026 · 9 min de lecture

Un forfait post-stationnement ne se conteste ni sur le site de l'ANTAI ni auprès de l'officier du ministère public : la procédure a deux étages obligatoires, chacun enfermé dans un délai d'un mois. Sauter une étape ou dépasser un délai rend le recours irrecevable, sans examen du fond.

Pourquoi un FPS ne se conteste pas comme une amende

Le forfait post-stationnement n'est pas une amende. Depuis le 1er janvier 2018, c'est une redevance d'occupation du domaine public fixée par la commune. Il relève donc du droit administratif, pas du droit pénal : ni ANTAI, ni officier du ministère public, ni désignation de conducteur, ni tribunal de police.

Concrètement, la contestation d'un FPS suit une voie propre, définie aux articles L. 2333-87 et R. 2333-120-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle comporte deux étages successifs et obligatoires : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité, puis, en cas d'échec, une requête devant le tribunal du stationnement payant.

Le tribunal du stationnement payant (TSP) est l'ancienne Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Il a changé de nom le 1er janvier 2025 en rejoignant pleinement la juridiction administrative. Beaucoup de pages et de courriers utilisent encore l'ancien nom ; il s'agit de la même juridiction, installée à Limoges.

Point de vigilance : le formulaire de désignation de conducteur, le site antai.gouv.fr et la lettre à l'officier du ministère public sont des outils de contestation des amendes. Ils n'ouvrent aucun recours contre un FPS et ne suspendent aucun délai.

Étape 1 : le RAPO se forme dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement

Le recours administratif préalable obligatoire doit être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement du FPS. Il s'adresse à la collectivité ou au prestataire indiqué sur l'avis, jamais à l'ANTAI. Sans RAPO, toute saisine directe du tribunal est irrecevable.

Le point de départ est la notification de l'avis. Celle-ci prend deux formes : l'avis apposé sur le pare-brise, ou l'avis envoyé par courrier à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation. Pour une flotte, c'est presque toujours la seconde : l'avis arrive au siège, parfois plusieurs jours après la date d'envoi, ce qui mange une partie du délai.

Le RAPO doit être présenté par lettre recommandée avec avis de réception, ou par la voie électronique mentionnée sur l'avis quand la collectivité en propose une. Un courrier simple ou un e-mail non prévu par l'avis n'a pas de valeur. Chaque FPS fait l'objet d'un recours distinct.

Délai : un mois à compter de la notification de l'avis de paiement.
Destinataire : la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant dont dépend l'agent qui a établi l'avis (coordonnées sur l'avis).
Forme : lettre recommandée avec avis de réception, ou téléservice indiqué sur l'avis.
Auteur : le titulaire du certificat d'immatriculation, ou le locataire ou l'acquéreur dans les cas prévus par la loi ; il peut habiliter une tierce personne.

Le RAPO n'est pas suspensif. Le délai de paiement de trois mois continue de courir pendant l'instruction. Si le recours échoue et que ces trois mois sont écoulés, le FPS est majoré.

Que doit contenir le RAPO pour être recevable ?

Le RAPO doit contenir un exposé des faits et des moyens, une copie de l'avis de paiement contesté et une copie du certificat d'immatriculation, ou de la déclaration de cession si le véhicule a été vendu. Sans ces pièces, la collectivité peut rejeter le recours sans l'examiner.

L'exposé des moyens est le cœur du dossier. Il ne suffit pas d'écrire « je conteste ». Il faut dire précisément ce qui est reproché à l'avis et le prouver. Les justificatifs attendus dépendent du motif : ticket horodaté ou relevé de l'application de paiement, attestation d'abonnement résident, carte mobilité inclusion stationnement, récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaque, certificat de cession, photographies datées de la signalisation.

Exposé des faits et moyens, daté et signé.
Copie de l'avis de paiement du FPS.
Copie du certificat d'immatriculation, ou de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement.
Justificatifs du motif invoqué.
Pour une société : le mandat ou la pièce établissant la qualité du signataire (voir plus bas).

Conservez l'accusé de réception postal ou électronique. Il sert deux fois : il prouve le respect du délai d'un mois et il fixe le point de départ du délai de réponse de l'administration. Il fera aussi partie des pièces obligatoires si vous devez saisir le tribunal.

Que se passe-t-il après le RAPO : réponse, silence et avis rectificatif

La collectivité dispose d'un mois, à compter de l'accusé de réception du RAPO, pour répondre. Passé ce mois sans réponse écrite, le silence vaut décision de rejet. Ce rejet implicite ouvre le délai de saisine du tribunal : ne pas l'attendre indéfiniment est la deuxième erreur la plus fréquente.

Trois issues sont possibles. Le recours est admis en totalité : le FPS est annulé et la collectivité transmet les éléments à l'ANTAI. Il est admis en partie : un avis de paiement rectificatif est notifié, avec un nouveau montant et un nouveau délai de paiement. Il est rejeté, explicitement ou par silence : le FPS initial reste dû et la seule voie restante est le tribunal du stationnement payant.

La personne qui statue sur le RAPO ne peut pas être l'agent qui a établi l'avis. Elle doit motiver un rejet explicite. Un rejet non motivé ou stéréotypé ne rend pas le FPS illégal pour autant : le tribunal juge la légalité de l'avis de paiement, pas la qualité de la réponse au RAPO.

Étape 2 : le tribunal du stationnement payant se saisit dans le mois qui suit le rejet du RAPO

La requête devant le tribunal du stationnement payant doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la notification du rejet explicite du RAPO, ou de la naissance du rejet implicite. Le délai est de deux mois pour un requérant domicilié outre-mer et de trois mois depuis l'étranger. Une requête tardive est irrecevable.

Le tribunal siège à Limoges et a une compétence nationale. Il ne se déplace pas : la procédure est écrite et vous n'avez pas à vous rendre à l'audience. Il ne connaît que des FPS. Un PV pour stationnement gênant, dangereux ou en zone bleue relève d'une autre procédure et sera rejeté par le tribunal.

La requête doit être rédigée en français sur le formulaire officiel (cerfa n° 15817*03), dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'État. Elle est déposée sur le portail en ligne du tribunal ou adressée par courrier au greffe. Un envoi par télécopie doit être régularisé sous quinze jours. Le tribunal précise qu'aucun élément communiqué en dehors du portail ou d'un envoi postal n'est pris en compte : un e-mail ne suffit pas.

Adresse postale : Tribunal du stationnement payant, 2 rue Édouard Michaud, CS 25601, 87056 Limoges Cedex.
Portail de dépôt : portail.ccsp.fr (création d'un compte nécessaire).
Pièces obligatoires : copie de l'avis de paiement, copie du RAPO, copie de l'accusé de réception postal ou électronique du RAPO, copie de la décision de rejet si elle existe. En cas d'avis rectificatif, joindre les deux avis.
Avocat : facultatif. La requête peut être signée par le requérant lui-même.

La décision du tribunal peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire.

Faut-il payer le FPS avant de saisir le tribunal ? Non, mais le recours n'est pas suspensif

Le paiement préalable du FPS n'est plus une condition de recevabilité de la requête. L'article L. 2333-87-5 du CGCT, qui l'imposait sans aucune exception, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 9 septembre 2020 (décision n° 2020-855 QPC) et abrogé à cette date. Le tribunal confirme qu'il peut être saisi sans paiement préalable.

Pour un gestionnaire de flotte, le choix est donc économique. Payer dans les trois mois évite la majoration ; si le tribunal annule l'avis, la somme est remboursée. Ne pas payer expose à un FPS majoré, qui ouvre une procédure distincte avec ses propres délais (voir la dernière section).

Certaines pages, y compris des pages officielles anciennes, mentionnent encore une obligation de paiement préalable. Cette information est périmée depuis le 9 septembre 2020. Fiez-vous au site du tribunal et à service-public.gouv.fr.

Quels motifs de contestation sont recevables, et lesquels ne le sont pas ?

Le tribunal contrôle la légalité et la régularité de l'avis de paiement. Les motifs qui aboutissent sont ceux que l'on peut prouver : paiement effectif du stationnement, erreur matérielle sur l'avis, vente du véhicule avant les faits, vol ou usurpation de plaque, carte mobilité inclusion valide, signalisation absente ou irrégulière. Le sentiment d'injustice, seul, ne suffit pas.

Paiement effectif du stationnement pour la période concernée : ticket horodaté, relevé de l'application, reçu bancaire. Si le stationnement avait été payé en partie, le montant déjà versé se déduit du FPS.
Erreur matérielle sur l'avis : immatriculation inexacte, adresse de stationnement incohérente, zone tarifaire absente.
Véhicule cédé avant la date des faits : certificat de cession et accusé d'enregistrement de la déclaration.
Vol du véhicule ou usurpation de plaque : récépissé de dépôt de plainte antérieur ou contemporain des faits.
Titulaire d'une carte mobilité inclusion « stationnement » ou équivalente, qui ouvre droit à la gratuité.
Signalisation de la zone payante absente ou non conforme : la charge de la preuve pèse sur vous, photographies datées à l'appui.

Deux limites importantes. Le « droit à l'erreur » ne peut pas être utilement invoqué contre un FPS. Et le tribunal ne peut pas apprécier la légalité de la délibération qui institue la redevance ou du contrat de délégation : seule la décision individuelle se conteste devant lui. Enfin, la collectivité doit prouver que l'avis a bien été notifié ; c'est un moyen utile lorsqu'un avis « apposé sur le pare-brise » n'a jamais été vu.

Ce qui change quand la carte grise est au nom d'une société

Le redevable du FPS est le titulaire du certificat d'immatriculation : quand la carte grise est au nom d'une société, c'est la société qui doit payer ou contester, pas le salarié. Il n'existe aucune procédure de désignation du conducteur pour un FPS, car il ne s'agit pas d'une infraction.

La loi prévoit deux exceptions à la règle du titulaire. Le locataire est redevable lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent de l'identifier ; l'acquéreur l'est lorsque la cession a été enregistrée dans le système d'immatriculation. Pour une flotte en location longue durée, vérifiez donc qui figure comme locataire sur le certificat : c'est lui que l'ANTAI vise et lui seul qui a qualité pour former le RAPO.

Le RAPO peut être formé par une personne habilitée par le titulaire. Pour une société, cela signifie un mandat ou une pièce établissant la qualité du signataire (dirigeant, responsable de flotte muni d'une délégation). Devant le tribunal, la règle est explicite : pour une personne morale, seule une personne justifiant de sa qualité pour agir peut signer la requête. Joignez systématiquement la délégation de pouvoir.

Le délai d'un mois court à compter de la notification au siège, pas de la date à laquelle le courrier atteint le bon service. Organisez le tri du courrier ANTAI en conséquence.
Un salarié n'a pas qualité pour contester en son nom un FPS adressé à la société ; s'il a payé le stationnement, ses justificatifs alimentent le dossier de la société.
Les pages « je suis un particulier » du site du tribunal s'appliquent aussi aux entreprises pour l'essentiel ; le formulaire cerfa et l'adresse sont les mêmes.
Si la société décide de refacturer ou retenir le FPS au salarié, c'est un sujet de droit du travail distinct, sans effet sur la procédure administrative.

Le FPS majoré : une autre voie, sans RAPO, avec le même délai d'un mois

Un FPS impayé au bout de trois mois est majoré de 20 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €. L'ANTAI émet alors un titre exécutoire et vous recevez un avertissement. Ce titre exécutoire se conteste directement devant le tribunal du stationnement payant, sans RAPO, dans le mois qui suit la notification de l'avertissement.

Le titre exécutoire se substitue à l'avis de paiement initial, qui ne peut plus être contesté. Les moyens recevables sont donc en principe limités à la régularité du titre et de la majoration : par exemple, un avis initial jamais notifié (la collectivité doit prouver l'apposition sur le pare-brise ou l'envoi), ou un paiement intervenu dans les trois mois.

Depuis une décision du Conseil d'État de juin 2020, le tribunal admet une exception : le requérant peut discuter le bien-fondé du FPS lui-même lorsqu'il n'a pas été mis à même de le contester directement, en raison d'une cession, d'un vol, d'une destruction du véhicule, d'une usurpation de plaque ou de tout autre cas de force majeure. Hors de ces cas, un motif de fond soulevé pour la première fois contre le titre exécutoire est inopérant.

Pièce obligatoire : copie de l'avertissement ou, à défaut, extrait du titre exécutoire.
Payer dans le mois qui suit l'avertissement ouvre droit à une minoration de la majoration.
Le comptable public peut ensuite engager le recouvrement forcé ; la saisine du tribunal ne l'arrête pas d'elle-même.

Pour une flotte qui reçoit des dizaines d'avis, la gestion de ces délais est un problème d'organisation avant d'être un problème juridique : chaque avis a sa propre date de notification, son propre délai de RAPO, son propre délai de paiement. Des outils spécialisés comme Qasqad, édité par KITTS, centralisent ces échéances et les pièces par véhicule ; l'essentiel reste de tenir le calendrier.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un FPS ?

Un mois à compter de la notification de l'avis de paiement pour former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Puis un mois à compter du rejet du RAPO, explicite ou implicite, pour saisir le tribunal du stationnement payant. Chaque délai est un délai de forclusion.

Peut-on saisir directement le tribunal du stationnement payant sans RAPO ?

Non pour un avis de paiement de FPS : sans RAPO préalable, la requête est irrecevable. Oui pour un titre exécutoire de FPS majoré, qui se conteste directement devant le tribunal dans le mois qui suit l'avertissement.

Faut-il payer le FPS avant de le contester ?

Non. L'obligation de paiement préalable a été déclarée inconstitutionnelle le 9 septembre 2020 et abrogée. En revanche, le recours ne suspend pas le délai de paiement de trois mois : passé ce délai, le FPS est majoré même si un recours est en cours.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à mon RAPO ?

Le silence gardé pendant un mois à compter de l'accusé de réception vaut rejet. Ce rejet implicite fait courir le délai d'un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant. Attendre une réponse au-delà fait perdre le recours.

Qui conteste un FPS quand le véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise ?

La société titulaire du certificat d'immatriculation, ou le locataire s'il est identifié sur le certificat. Il n'y a pas de désignation de conducteur pour un FPS. Le RAPO et la requête doivent être signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir au nom de la société.

La CCSP existe-t-elle encore ?

La Commission du contentieux du stationnement payant est devenue le tribunal du stationnement payant le 1er janvier 2025. Même juridiction, même siège à Limoges, même portail de dépôt. Les courriers et formulaires anciens qui mentionnent la CCSP restent valables.