Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site qasqad.com et de la plateforme Qasqad (ensemble, le « Service »), édités par la société KITTS.

En accédant au Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le Service.

1. Éditeur du Service

Le Service est édité par la société KITTS (marque commerciale Qasqad), société par actions simplifiée dont le siège social est au 10 avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt. Son immatriculation, son numéro de TVA et l'identité de son directeur de la publication figurent dans nos mentions légales, qui font foi.

Contact : hello@qasqad.com

Ci-après « KITTS », « Qasqad » ou « nous ».

2. Définitions

• Client : la personne morale ayant souscrit au Service dans le cadre d'un contrat, d'un bon de commande ou d'un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'il s'agisse d'un collaborateur du Client, d'un conducteur désigné ou d'un visiteur du site.
• Contrat : le contrat d'abonnement conclu entre KITTS et le Client, incluant ses annexes et bons de commande, auquel les présentes CGU sont adossées.
• Contenus Client : l'ensemble des données transmises au Service par le Client ou ses Utilisateurs, notamment les données de flotte, de conducteurs et d'infractions.

3. Objet et description du Service

Qasqad est une plateforme logicielle en mode SaaS destinée aux entreprises gérant des flottes de véhicules. Elle automatise la détection, la désignation du conducteur, le paiement, le suivi et, le cas échéant, la contestation des forfaits de post-stationnement, des contraventions et des péages, ainsi que les services associés de restitution et de pilotage.

Qasqad est un service conventionné par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la réception dématérialisée des avis de forfait de post-stationnement et la transmission dématérialisée des désignations de conducteurs.

Qasqad agit en qualité de prestataire technique du Client. Qasqad n'est ni un organisme public, ni un auxiliaire de justice, ni un cabinet d'avocats : le Service ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas aux décisions que le Client reste seul à prendre sur ses dossiers.

4. Accès au Service et comptes

L'accès à la plateforme est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement en cours de validité et aux Utilisateurs qu'ils habilitent. Certaines fonctionnalités publiques du site, telles que la demande de démonstration ou le test d'éligibilité, sont accessibles sans compte.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à hello@qasqad.com. Le Client est responsable de la gestion des habilitations de ses collaborateurs et du retrait des accès des personnes ayant quitté ses effectifs.

Le Service est accessible en ligne 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Les engagements de disponibilité et de support éventuels sont ceux stipulés au Contrat.

5. Conditions financières

Le Service est fourni à titre onéreux. Les tarifs, la durée d'engagement, les modalités de facturation et les conditions de révision des prix sont ceux figurant au Contrat ou au bon de commande signé par le Client.

Les montants, économies et estimations affichés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent hors taxes et les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, et peut donner lieu à la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse.

Les sommes avancées ou réglées pour le compte du Client au titre des infractions, amendes ou péages ne constituent pas une prestation de Qasqad et sont refacturées à l'euro près, selon les modalités prévues au Contrat.

6. Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• fournir des informations exactes, complètes et tenues à jour, notamment concernant sa flotte, ses conducteurs et ses coordonnées de facturation ;
• disposer des droits et des bases légales nécessaires à la transmission des Contenus Client à Qasqad, et informer ses conducteurs du traitement de leurs données ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable, notamment au code de la route en matière de désignation du conducteur ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire massivement le contenu, de le décompiler ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service pour dissimuler l'identité d'un conducteur, produire une désignation inexacte ou faire échec à une procédure légale.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur ses dossiers, notamment du choix de payer, de désigner ou de contester, ainsi que du respect des délais qui lui sont opposables.

7. Disponibilité, évolutions et maintenance

KITTS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service. Le Service peut être interrompu pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées, ou en cas d'incident affectant un tiers dont dépend le Service.

Qasqad dépend de systèmes exploités par des tiers, notamment l'ANTAI, les collectivités et leurs prestataires, les sociétés concessionnaires d'autoroutes et la DGFiP. Les indisponibilités, changements de format, délais ou refus provenant de ces systèmes ne sont pas imputables à KITTS.

KITTS peut faire évoluer le Service à tout moment afin d'en améliorer les fonctionnalités ou de l'adapter à la réglementation. Les évolutions substantielles affectant défavorablement les fonctionnalités souscrites sont portées à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, la plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de KITTS ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

KITTS concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à ses besoins internes. Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le Client conserve l'entière propriété des Contenus Client. Il concède à KITTS le droit de les héberger, reproduire et traiter pour les seuls besoins de l'exécution du Service. KITTS peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant pas l'identification du Client ni d'une personne physique, à des fins d'analyse et d'amélioration du Service.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître. Cet engagement demeure pendant toute la durée du Contrat et cinq ans après son terme.

10. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre de la plateforme, KITTS agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de flotte, de conducteurs et d'infractions que celui-ci lui confie, et en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements, notamment la gestion de la relation commerciale et la sécurité du Service.

11. Responsabilité

KITTS est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• données inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client ou ses Utilisateurs ;
• défaillance, indisponibilité ou modification des systèmes des organismes tiers nécessaires au traitement des infractions ;
• majoration, recouvrement forcé ou perte de recours résultant d'une décision du Client ou de son inaction dans les délais qui lui sont opposables ;
• usage du Service non conforme aux présentes CGU, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de KITTS est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

12. Durée, suspension et résiliation

La durée de l'abonnement, ses conditions de renouvellement et de résiliation sont celles prévues au Contrat. Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.

KITTS peut suspendre l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement, ou sans préavis en cas d'usage manifestement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme.

Au terme du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente jours pour demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai et sous réserve des obligations légales de conservation, les données sont supprimées.

13. Modification des CGU

KITTS peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen utile avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à hello@qasqad.com ou par courrier à KITTS, 10 avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt.